Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 1er août 2026

Les présentes conditions générales (les « CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation du service « Défi Club » (le « Service ») édité par TAC DIGITAL, EURL au capital de 100 €, RCS Paris 841 647 811, dont le siège est 31 avenue de Ségur, 75007 Paris (« l’Éditeur »). Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des CGUV.

1. Définitions

• Club : la structure (association, club, ligue…) qui souscrit au Service et pour laquelle un classement défi est mis en place.
• Responsable : la personne physique désignée par le Club pour administrer le classement (valider les scores, gérer les joueurs).
• Joueur : une personne inscrite au classement défi d’un Club.
• Utilisateur : toute personne accédant à une page du Service, notamment via un lien public de classement.

2. Objet et description du Service

Défi Club est un service en ligne (SaaS) permettant à un club de tennis ou de padel de gérer un classement défi interne (« ladder ») : un Joueur peut défier un Joueur mieux classé ; si le challenger gagne, les places s’échangent après validation par le Responsable. Le Service fournit une page de classement partageable par lien, un espace d’administration pour le Responsable et des notifications par email. Le Service ne constitue pas un réseau social et ne publie aucun numéro de téléphone de Joueur.

3. Accès au Service — phase pilote

Le Service débute par une période d’essai gratuite de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement (la « Phase pilote »). L’Éditeur met en place le classement à partir des éléments transmis par le Club (fichier, liste, capture ou photo). À l’issue de la Phase pilote, le Club peut souscrire un abonnement payant ; à défaut, le Service prend fin automatiquement, sans facturation.

4. Compte Responsable

L’accès à l’espace d’administration se fait par lien de connexion à usage unique envoyé par email (ou, à titre subsidiaire, par mot de passe). Le Responsable est seul garant de la confidentialité de ses accès et des actions réalisées depuis son espace. Le Club s’assure que la personne désignée dispose de l’autorité nécessaire.

5. Tarifs et conditions financières

À l’issue de la Phase pilote, l’abonnement est proposé au tarif de 49 € / mois ou 249 € / saison. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) ; TAC DIGITAL est assujettie à la TVA française (n° FR77841647811), au taux en vigueur. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; tout changement est communiqué au Club et ne s’applique qu’au renouvellement suivant.

6. Paiement

Aucun paiement n’est demandé pendant la Phase pilote. Pour l’abonnement payant, le règlement s’effectue par les moyens de paiement proposés lors de la souscription (notamment carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé). L’abonnement est payable d’avance, pour la période choisie. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles de plein droit entre professionnels.

7. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou saisonnière) et se renouvelle par périodes équivalentes, sauf résiliation avant l’échéance. Le Club peut résilier à tout moment depuis son espace ou en contactant l’Éditeur via les coordonnées indiquées dans les mentions légales ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. L’Éditeur peut résilier ou suspendre l’accès en cas de manquement grave du Club aux présentes CGUV, après mise en demeure restée sans effet.

8. Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à fournir le Service avec diligence et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités et réaliser des opérations de maintenance, en veillant à limiter la gêne pour les Utilisateurs.

9. Obligations du Club et des Utilisateurs

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la mise en place du classement.
• Garantir qu’il dispose du droit de transmettre à l’Éditeur les données des Joueurs et, lorsque des mineurs sont concernés, avoir informé les représentants légaux et recueilli, le cas échéant, les autorisations nécessaires.
• Utiliser le Service de manière loyale et licite, sans en détourner l’usage.
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service ni d’accéder à des données auxquelles il n’a pas droit.

10. Protection des données à caractère personnel (sous-traitance)

Pour les données des Joueurs mises en œuvre dans le classement, le Club agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, l’Éditeur :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du Club et pour les seuls besoins du Service ;
• garantit la confidentialité et veille à ce que les personnes autorisées s’y engagent ;
• met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (cloisonnement par club, minimisation, absence d’affichage public des coordonnées des Joueurs) ;
• assiste le Club dans le respect de ses obligations (sécurité, réponse aux demandes d’exercice de droits, notification de violation) ;
• n’a recours qu’aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans la politique de confidentialité ;
• supprime ou restitue les données au terme de la prestation, selon le choix du Club.

Les traitements pour lesquels l’Éditeur agit comme responsable (prospects, comptes Responsables, mesure d’audience) sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

L’Éditeur concède au Club un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l’abonnement. Le Club ne dispose d’aucun droit sur le logiciel, la marque ou les composants du Service au-delà de ce droit d’usage. Les données propres au Club lui restent acquises.

12. Responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, d’image ou de données imputable au Club). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Club au titre des douze derniers mois. L’Éditeur n’est pas responsable des contenus et scores saisis par les Utilisateurs, ni des litiges internes au Club.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

14. Rétractation

Le Service s’adresse à des professionnels (personnes morales) dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer. La Phase pilote gratuite de 30 jours permet néanmoins d’évaluer le Service sans engagement.

15. Modification des CGUV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGUV. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Service ; les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Club.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.